Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Inobservation des délais de procédure et conséquences associées
→ RésuméAvis de caducitéUn avis de caducité a été émis le 30 décembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observationsL’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à une situation où aucune réponse n’a été apportée dans le délai imparti. Non-respect des délaisConformément à l’article 906-2 du code de procédure civile, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois requis, entraînant des conséquences sur la validité de sa déclaration d’appel. Décision de caducitéEn conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, tout en précisant que l’appelante conserve le droit de contester cette ordonnance devant la Cour, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Condamnation aux dépensLa partie appelante a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui implique qu’elle devra assumer les frais liés à la procédure. Notification de la décisionLa décision rendue sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées des conclusions de la cour. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, marquant la clôture de cette étape procédurale. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 24/17219 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFYS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2024
Date de saisine : 17 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 24/55473 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 24 Septembre 2024
Appelante :
S.A.S.U.. L’ECURIE VARIN, représentée par Me Caroline COLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0511
Intimée :
L’ASSOCIATION SOCIETE D’ENCOURAGEMENT A L’ELEVAGE DU TROTTEUR FR ANCAIS, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18609
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° ,1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 24 octobre 2024,
Vu l’avis de caducité en date du 30 décembre 2024, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 janvier 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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