Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais
→ RésuméContexte juridiqueLes articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observationsUne demande d’observations a été adressée aux parties le 26 décembre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été reçue de la part des parties concernées. Délai impartiLe délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions expirait le 23 décembre 2024. Ce délai est crucial, car son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Décision de caducitéEn raison de l’absence de conclusions déposées dans le délai imparti, une décision a été prise. La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décisionLa décision de caducité a été rendue le 16 janvier 2025, et elle est susceptible d’être contestée dans un délai de quinze jours suivant son prononcé. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/16465 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC7D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Septembre 2024
Date de saisine : 03 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/03468 rendue par le Tribunal de proximité d’Aulnay sous Bois le 18 Juin 2024
Appelants :
Monsieur [J] [X] [C] [D] [W] [B], représenté par Me Katia BENSEBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 230
Madame [G] [Z], représentée par Me Katia BENSEBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 230
Intimée :
S.A.S. APEC DEV PROPERTY 2 Agissant poursuites et diligences de son Présidant domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024595
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° ,1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 26 décembre 2024;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 23 décembre 2024;
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