Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement en procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel par une conclusion signifiée par RPVA le 10 janvier 2025. Acceptation du désistementL’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours. Extinction de l’instanceEn conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Frais de l’instanceIl est stipulé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/13118 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZBU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2024
Date de saisine : 29 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/02863 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. 186 VICTOR HUGO, représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 – N° du dossier 22.0262
Intimés :
Madame [D] [L] épouse [U], représentée par Me Paola PEREIRA-OSOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 – N° du dossier PPO24013
Monsieur [R] [U], représenté par Me Paola PEREIRA-OSOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 – N° du dossier PPO24013
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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