Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Radiation de l’exécution provisoire : conditions et conséquences
→ RésuméDemande reconventionnelle d’arrêt de l’exécution provisoireM. [B] a formulé une demande reconventionnelle visant à arrêter l’exécution provisoire, en se basant sur l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule que l’exécution provisoire peut être suspendue si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou effectué la consignation requise, sauf si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Incompétence du conseiller de la mise en étatIl a été déterminé que le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formulée par M. [B]. La compétence pour traiter cette demande revient au premier président, qui peut être saisi en cas d’appel, lorsque des moyens sérieux d’annulation ou de réformation existent. Demande principale de radiation par la SA Logial CoopLa SA Logial Coop a formulé une demande de radiation, qui ne peut être refusée que si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’exécution de la décision est impossible. M. [B] a soutenu que l’exécution aurait des conséquences excessives en raison de la nature de son logement social, mais cette affirmation a été contestée. Évaluation des conséquences pour M. [B]L’analyse des revenus de M. [B] a révélé qu’il perçoit un salaire annuel de 24.569 euros, soit plus de 2000 euros par mois, sans charges de famille. Il n’a pas prouvé qu’il ne pourrait pas se reloger dans le parc locatif privé, ni qu’il avait entrepris des démarches pour cela. Par conséquent, il n’a pas réussi à démontrer les conséquences manifestement excessives de l’exécution. Décision finaleLa demande de radiation de la SA Logial Coop a été acceptée, et l’affaire a été radiée du rôle jusqu’à ce que M. [B] justifie de l’exécution du jugement. M. [B] a été condamné aux dépens de l’incident, sans condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/08922 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNSK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Mai 2024
Date de saisine : 24 Mai 2024
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire
Décision attaquée : n° 11-23-0636 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 22 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [L] [B], représenté par Me Yahia DENIDENI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1736
Intimée :
S.C.O.P. S.A. LOGIAL COOP, représentée par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 – N° du dossier 240359, représentée par Mme [N] [H] en vertu d’un pouvoir général
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Aurore DOCQUINCOURT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et Joëlle COULMANCE, greffière présente lors de la mise à disposition,
Par déclaration du 10 mai 2024, M. [L] [B] a interjeté appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Charenton-le-Pont du 22 avril 2024 qui a :
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 12 mars 2002 à effet au 15 mars 2002 entre Logial Coop ([Adresse 4]), venant aux droits de I’Office de l’habitation social d'[Localité 2] et M. [L] [B], concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1]
[Localité 2], aux torts exclusifs du défendeur et à compter de la signification du présent jugement;
ORDONNE à M. [L] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement, et, à défaut, ORDONNE son expulsion et celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux,
CONDAMNE M. [L] [B] à verser à Logial-COOP ([Adresse 4]) une indemnité mensuelle
d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter de la signification du présent jugement et jusqu’à la date de
la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés;
CONDAMNE M. [L] [B] à verser à Logial-COOP ([Adresse 4]) une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE M. [L] [B] à verser à Logial-COOP ([Adresse 4]) une somme de 1000 € au titre des dispositions de l’articIe 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [L] [B] aux dépens qui comprendront notamment le constat du commissaire de justice du 6 juin 2023. ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Par conclusions d’incident remises au greffe le 26 septembre 2024, la SA Logial Coop sollicite du conseiller de la mise en état qu’il :
– ordonne la radiation du rôle de l’appel formé par M. [B] sous le RG 24/08922,
– condamne M. [L] [B] à payer à la SA Logial Coop la somme de 8/00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.
Par conclusions en réplique remises au greffe le 8 novembre 2024, M. [L] [B] sollicite du conseiller de la mise en état qu’il ‘ordonne en application de l’article 524 du code de procédure civile l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement N°RG 11-23-000636 du 22 avril 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Charenton-le-Pont’.
Il sera renvoyé aux conclusions dûment communiquées pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle d’arrêt de l’exécution provisoire formée par M. [L] [B],
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des instances en cours,
Disons qu’elle ne sera réinscrite au rôle que lorsque M. [L] [B] aura justifié de l’exécution du jugement entrepris,
Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [L] [B] aux dépens d’incident.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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