Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Mise à disposition d’un document officiel au greffe de la Cour
→ RésuméMise à disposition de l’arrêtL’arrêt a été mis à disposition au greffe de la Cour, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les parties ont été préalablement informées de cette mise à disposition, respectant ainsi les conditions stipulées dans le code de procédure civile. Signatures officiellesL’arrêt a été signé par Hervé LOCU, qui occupe le poste de Président, ainsi que par Dorothée RABITA, qui a agi en tant que greffier présent lors de la mise à disposition de l’arrêt. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 7
ARRET DU 16 JANVIER 2025
(n° , 25 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/19076 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CITAU
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Août 2023 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL – RG n° 22/00062
APPELANTS
Monsieur [V] [C]
[Adresse 4]
[Localité 20]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Madame [J] [C]
[Adresse 21]
[Localité 12]
représentée par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Madame [P] [Z] veuve [C]
[Adresse 8]
[Localité 19]
représentée par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [H] [C]
[Adresse 10]
[Localité 13]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Madame [A] [C] épouse [O] (Décédée)
[Adresse 16]
[Localité 17]
représentée par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [M] [C]
[Adresse 5]
[Localité 15]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [U] [C]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [I] [C]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [R] [C]
[Adresse 11]
[Localité 20]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
ETABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM)
[Adresse 7]
[Localité 14]
représenté par Me Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE – SAGALOVITSCH – EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 18]
représentée par Monsieur [F] [S], en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
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