Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Radiation pour inaction des parties
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire est examinée en vertu des articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, qui régissent les procédures judiciaires en France. Interruption d’InstanceUne ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 07 décembre 2023, signalant une pause dans le déroulement de l’affaire. Absence de DiligencesIl a été constaté qu’il n’y avait pas de diligences de la part des parties impliquées dans l’instance, ce qui a conduit à une inaction dans le traitement de l’affaire. Radiation de l’AffaireEn conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire, signifiant qu’elle est temporairement retirée du rôle des affaires en cours. Conditions de RéenrôlementLe réenrôlement de l’affaire sera soumis à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, qui devra être informé par une copie de l’ordonnance. Notification de la DécisionLa décision rendue sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties soient informées des développements. Rédaction de l’OrdonnanceL’ordonnance a été rédigée par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, avec l’assistance de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé au greffe de la cour. Date de l’OrdonnanceL’ordonnance a été rendue à Paris le 16 janvier 2025, marquant la date officielle de cette décision judiciaire. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 20/13208 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLNU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Septembre 2020
Date de saisine : 22 Septembre 2020
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 18/09770 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 11 Juin 2020
Appelant :
Monsieur [S] [T], représenté par Me Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2127 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/021858 du 14/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Intimés :
Monsieur [D] [N], représenté par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Société [Adresse 3] société de droit marocain dont le siège social est sis [Adresse 1] (MAROC), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 07 décembre 2023 ;
Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;
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