Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : CDD d’usage sur de brèves périodes
→ RésuméL’écrit est impératif pour tout contrat à durée déterminée (CDD), même pour une durée limitée de 15 jours. En l’absence de document écrit, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du Code du travail, cette absence d’écrit entraîne une présomption irréfragable de CDI, rendant impossible pour l’employeur de prouver le contraire. En cas de requalification, l’employeur doit verser une indemnité minimale d’un mois de salaire, et la rupture du contrat est considérée comme un licenciement irrégulier, entraînant des conséquences financières supplémentaires pour l’employeur.
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L’écrit toujours impératif
Même pour une intervention très limitée (15 jours), le CDD d’usage doit être rédigé par écrit. Le chef opérateur de prise de vue d’une société de production audiovisuelle a ainsi obtenu la requalification de son contrat en CDI pour défaut d’écrit.
Prescription de l’action en requalification
Le délai de prescription de l’action en requalification de CDD en CDI ne court qu’à compter du terme du dernier contrat quand il s’agit de CDD qui se sont succédés, dès lors que le dernier jour travaillé constitue alors le jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit au sens de l’article L. 1471-1 du Code du travail. En effet, le renouvellement régulier des CDD ne permet pas au salarié d’engager l’action en requalification contre son employeur alors même qu’il travaille encore pour lui ou s’attend à bénéficier d’un nouveau CDD.
Article L. 1242-12 du code du travail
En application de l’article L. 1242-12 du code du travail, le CDD doit être établi par écrit et à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, étant précisé en outre qu’il s’agit d’une présomption irréfragable rendant impossible pour l’employeur la preuve contraire.
Conséquences de la requalification en CDI
Lorsqu’il est fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d’office condamner l’employeur à lui payer une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en application de l’article L. 1245-2 du code du travail. Du fait de la requalification de la relation en un CDI, la rupture de celui-ci par l’effet de la seule survenance du terme du dernier contrat s’analyse en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il s’ensuit que l’employeur doit verser, en plus de l’indemnité de requalification, les différentes indemnités prévues dans ce cas de licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse (prime d’ancienneté, indemnisation du dommage qui a été subi suite de la perte de l’emploi, remboursement par l’employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d’un mois d’indemnités, délai-congé, congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement …).
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