Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrat de coproduction de recueil d’œuvres musicales 

Coproduction, édition et bonne foi

En matière de coproduction de recueil d’œuvres musicales (partitions), la bonne foi permet de sanctionner le comportement fautif de l’un des coproducteurs qui serait amené à privilégier l’édition d’un nouveau recueil directement concurrent au premier. En effet, ce comportement nuit à l’exploitation commerciale du premier recueil de partitions et porte atteinte à l’accord de coproduction.

Faute contractuelle

Une société a engagé sa responsabilité contractuelle pour avoir cessé unilatéralement la fabrication et l’exploitation d’ouvrages coproduits, tout en concevant et publiant parallèlement un ouvrage similaire incluant l’intégralité des participations musicales contenues dans le premier recueil qu’elle s’était engagée à exploiter. Si le premier contrat stipulait que la société était seule décisionnaire en ce qui concerne les quantités à fabriquer, il prévoyait aussi que la société se chargeait, pour le compte commun, du règlement des charges et dépenses afférentes à la fabrication, impression et distribution des recueils et qu’elle assurait pour le compte commun, la gestion de la coexploitation (établissement des décomptes, paiements…).

Obligation d’exploiter un recueil

La société se devait donc de gérer la fabrication et la distribution des recueils dans l’intérêt commun de l’ensemble des parties ; en ne réimprimant pas les recueils et en décidant dans le même temps d’imprimer un nouveau recueil incluant l’intégralité des participations musicales contenues dans le recueil initial, elle a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l’exécution du contrat telle qu’elle est prévue par l’article 1104 (ancien article 1134) du code civil. En d’autres termes, la société avait organisé la pénurie du premier recueil avant de lancer son propre ouvrage.

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