Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Déposer un anglicisme à titre de marque : risque de nullité

Affaire Greencar

Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie également en anglais. Le titulaire de la marque française verbale « Greencar » a été déchu de ses droits pour les services et produits désignant des véhicules automobiles (classe 12). Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’exploitant de stages de formation sur véhicules éco-responsables (« Green Cars Challenge »), le titulaire a tout de même conservé ses droits mais pour les produits et services de vélos et cycles.

Défaut de distinctivité

La nullité de la marque « Greencar » a été prononcée pour défaut de distinctivité au sens de l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle. Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénomination qui dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénomination pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service.

La marque « Greencar » n’est pas distinctive pour désigner les véhicules non polluants et véhicules électriques, dès lors que, composée de deux mots anglais aisément compris par le public concerné, elle désigne ces produits et peut décrire leur qualité à savoir leur caractère écologique et non polluant. La marque est également dépourvue de distinctivité pour les véhicules de locomotion par air ou par eau qui ne sont pas des voitures et ne peuvent donc être désignés par le terme « car ».

Contrefaçon écartée

Le signe « Green Cars Challenge » ayant été utilisé pour proposer des stages et des séminaires à des sociétés à l’intention de leurs cadres, autour de l’organisation de courses de voiture ou de karting électriques avec des véhicules éco-responsables, services qui ne sont en rien similaires aux produits « cycles, motocycles » visés par la marque « Greencar », la contrefaçon a donc été exclue.

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