Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméMonsieur D. ne peut enregistrer un nom de domaine en .fr identique à une marque déposée par la SNC Sunshine. En effet, il n’a aucun droit sur la marque « sunshine », qu’il souhaitait utiliser pour sa société en création. Selon l’article R.20-44-45 du code des postes et communications électroniques et l’article 10 du règlement 874/2004, les droits de la SNC Sunshine prévalent sur ceux de Monsieur D. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle lors de l’enregistrement de noms de domaine.
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Un particulier (Monsieur D.) n’est pas en droit d’enregistrer un nom de domaine en .fr reprenant à l’identique une marque déposée antérieurement par un tiers (SNC Sunshine).
Dans cette affaire, Monsieur D. ne pouvait se prévaloir d’aucun droit sur la marque en cause (sunshine), marque qu’il souhaitait reprendre comme dénomination sociale pour sa société en cours de création. Conformément à l’article R.20-44-45 du code des postes et communications électroniques et à l’article 10 du règlement 874/2004 du 28 avril 2004, les droits de la SNC Sunshine étaient antérieurs à ceux de Monsieur D.
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Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 janvier 2008 | Pays : France
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