Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Commercialisation unitaire d’articles de presse

Droits du reportage photographe

Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse, ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse incorporant ses photographies, notamment sous forme d‘archives en format PDF. Des reporter-photographes ont poursuivi sans succès des titres du Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur.

Accès payant aux archives

Les diverses cessions de droits de reproduction ont toutes fait l’objet d’une facturation qui visait la version papier du Figaro ; une autorisation dite  » fac-similé PDF  » était également prévue. Les reporter-photographes ont constaté que leurs photographies faisaient l’objet d’une mise en ligne au sein des archives payantes du Figaro au tarif de 2 euros par archive.

Question de l’œuvre collective

Il a été jugé que les photographies en cause n’ont pas été utilisées dans le cadre d’une oeuvre collective communiquée au public dans une zone d’archives. En effet, les photographies en cause étaient dissociables des articles de presse, car déjà réalisées indépendamment des articles les accompagnants. Pour rappel, l’article L113-2 du CPI dispose que l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Toutefois, le Figaro a bien bénéficié d’une parfaite cession des photographies et pouvait dès lors les exploiter conformément aux droits cédés à savoir leur intégration dans ses parutions hebdomadaires y compris au format PDF.

Techniques modernes d’archivage

Le recours à des techniques modernes d’archivage et de mise en ligne des journaux par la reproduction à cette fin des pages des journaux sous le format PDF, constitue un nouveau format de l’oeuvre collective d’origine qui, à l’évidence, n’avait pas pu être prévu lors de la cession des droits, puisqu’il n’existait pas. Toutefois, la version PDF s’inscrivait dans la continuité de l’oeuvre d’origine, cet usage des photographies étant conforme à l’esprit de la cession convenue (« archivage »).

Sur le volet du droit moral, il n’était pas démontré que le Figaro avait dissocié les photographies des textes, ni qu’elles avaient été modifiées par recadrage. Le Figaro avait ainsi respecté ses obligations au titre du droit à la paternité des photographies, sans que puisse lui être reprochée la possibilité pour l’internaute d’extraire des photographies dans la mesure où celui-ci ne fait qu’user des fonctionnalités offertes par tout ordinateur dont le Figaro ne saurait être comptable.

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