Cour d’Appel de Paris, 16 Février 2018
Cour d’Appel de Paris, 16 Février 2018
L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire. En cas de non-respect de la loi, une amende de 30 000 euros peut être appliquée, mais le contrat reste valide. Par ailleurs, les conseils en plan média doivent respecter des obligations spécifiques, notamment en matière de transparence et de rémunération.

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