Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Exploitation secondaire des phonogrammes : vigilance requise pour les producteurs
→ RésuméLes producteurs de phonogrammes doivent prêter attention aux mentions sur les feuilles de présence. Une mention limitant l’exploitation à la vente de phonogrammes ne couvre pas les utilisations secondaires, telles que la diffusion en salle ou sur DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes-interprètes est indispensable pour toute exploitation secondaire. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris le 16 février 2011, souligne l’importance de respecter les droits des artistes dans le cadre de la musique de film.
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Les producteurs et éditeurs de phonogrammes doivent être vigilants aux mentions apposées sur les feuilles de présence. La mention précisant que l’artiste n’autorise que la seule exploitation sur phonogrammes du commerce ne couvre pas une utilisation secondaire (diffusion en salle, télédiffusion, DVD, musique du film sur DVD…).
En application de l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement musical, est nécessaire pour réaliser une exploitation secondaire du phonogramme.
Mots clés : Musique de film
Thème : Musique de film
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 16 fevrier 2011 | Pays : France
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