Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Litige LOOK VOYAGES vs GOOGLE : responsabilité de GOOGLE IRELAND
→ RésuméDans le litige opposant LOOK VOYAGES à GOOGLE France pour contrefaçon de marque via des liens promotionnels, la Cour d’appel de Paris a statué que la responsabilité incombait à GOOGLE IRELAND. Les juges ont souligné que le contrat d’annonceur avait été signé avec cette entité, qui émet également les factures. Cette décision met en lumière l’importance des clauses attributives de compétence entre commerçants, affirmant que seule GOOGLE IRELAND est responsable du fonctionnement du service. Ce jugement, rendu le 16 février 2011, souligne les enjeux juridiques liés aux liens promotionnels dans le secteur du tourisme.
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Dans le litige pour contrefaçon de marque par liens promotionnels opposant la société LOOK VOYAGES à la société GOOGLE France, les juges ont invité le voyagiste à poursuivre l’entité GOOGLE IRELAND.
En effet, GOOGLE IRELAND est seule responsable à l’égard de l’annonceur du fonctionnement du service dans la mesure où il a signé son contrat d’annonceur avec cette entité qui est également l’émettrice des factures du service (application d’une clause attributive de compétence entre commerçants).
Mots clés : liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 16 fevrier 2011 | Pays : France
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