Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLes feuilles de présence des artistes interprètes, établies des années après la prestation, n’ont pas de valeur probante. Elles doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement pour être considérées comme valides. Dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Paris, la preuve de la participation des artistes à des enregistrements musicaux n’a pas été retenue, soulignant l’importance de la rigueur dans la documentation des prestations artistiques. Cette décision rappelle que des déclarations tardives ne suffisent pas à établir la réalité des contributions artistiques.
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Des feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans l’affaire soumise, la preuve de la participation à des enregistrements musicaux par des artistes n’a pas été retenue.
Mots clés : Feuilles de présence
Thème : Feuilles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 fevrier 2011 | Pays : France
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