Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Réserves de livraison en matière audiovisuelle
→ RésuméIl est déterminant pour une société ayant commandé une œuvre audiovisuelle de formuler ses réserves lors de la réception des supports. En l’absence de contestation pendant plus d’un an et demi après la prétendue livraison, la société ne peut remettre en question cette dernière. Les réserves peuvent concerner le format ou la qualité de l’œuvre. Souvent, les juges désignent un expert pour évaluer si les supports respectent les exigences convenues entre les parties. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris, souligne l’importance de la diligence dans la réception des œuvres audiovisuelles.
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Il est essentiel pour une société qui a commandé une œuvre audiovisuelle, de formuler ses réserves ou observations lorsqu’elle réceptionne les supports de l’œuvre produite. En l’absence totale de protestation pendant plus d’un an et demi après la date qu’elle prétendait devoir être celle de la livraison du film, une société ne peut contester la réalité de la livraison. Les réserves de livraison peuvent porter sur le format de l’œuvre ou sa qualité. Dans la majorité des cas, les juges désignent un expert pour déterminer si les supports répondent aux exigences convenues entres les Parties.
Mots clés : Support audiovisuel – Master
Thème : Support audiovisuel – Master
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 16 decembre 2011 | Pays : France
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