Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrat de pigiste

Présomption de contrat de travail

Un pigiste a revendiqué sans succès l’application de l’article L.7112-1 du code du travail qui dispose que : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ».  En vertu de ce texte,  la présomption légale de salariat attachée au statut de journaliste professionnel relevant des articles L.7111-1 et suivants du code du travail, subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération servie ainsi que la qualification donnée par les parties à leur convention, mais seuls peuvent être considérés comme des salariés d’une entreprise de presse les journalistes pigistes -rémunérés à la pige- qui y collaborent de manière régulière et en tirent le principal de leurs ressources.

Condition de ressources du pigiste

Le salarié sur qui pèse la charge de la preuve, pour pouvoir revendiquer à bon droit la  présomption légale, doit établir que sa collaboration régulière lui apporte l’essentiel de ses ressources. Or, en l’espèce,  force est de constater qu’à l’examen des avis d’imposition et déclarations de revenus qu’il versait, il n’était pas démontré que cette activité ait pu représenter l’« intégralité » de ses revenus, ni même le principal de ses ressources.

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