Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : CDD d’usage d’assistant de production
→ RésuméLe contrat d’assistant de production au sein de la société MCM doit être établi par écrit, conformément aux articles du code du travail. Ces contrats à durée déterminée, justifiés par la nature ponctuelle de la production de spots publicitaires, doivent mentionner le motif et être remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche. L’usage de ces contrats dans l’audiovisuel est reconnu, et les juges ont validé leur recours pour des tâches temporaires, déboutant ainsi le salarié qui demandait la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée.
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Contrat d’assistant de production
Si l’activité de la société MCM lui permet, en application des articles L 1242-2 3° et L 1244-1 3° du code du travail, de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, ces contrats doivent, conformément à l’article L 1242-12, être établis par écrit, indiqué le motif ainsi que différentes mentions et, en application de l’article 1242-13, être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. A défaut, ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée.
Caractère ponctuel de la production de spots publicitaires
L’usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée dans le secteur d’activité de l’audiovisuel pour l’emploi de chargé de production n’est pas contesté. En l’espèce, l’ensemble des contrats journaliers signés d’une durée mensuelle moyenne de 6 jours et a trait à l’émission ou la production de spots promotionnels. La production de spot publicitaire dépendant de commandes ponctuelles de clients, c’est à juste titre que les juges ont considéré que le recours aux contrats à durée déterminée d’usage était justifié et ont en conséquence débouté le salarié de sa demande en requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée.
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