Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : CDD d’usage et spot publicitaire
→ RésuméLes contrats à durée déterminée (CDD) d’usage, selon le code du travail, doivent être rédigés par écrit et mentionner le motif de leur conclusion. Dans le secteur de l’audiovisuel, l’utilisation de ces contrats pour des tâches temporaires, comme la production de spots publicitaires, est courante. Les juges ont validé cette pratique, considérant que la nature ponctuelle des commandes justifiait le recours aux CDD. Ainsi, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée d’un salarié a été rejetée, confirmant la légitimité des CDD dans ce contexte spécifique.
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Forme des CDD d’usage
Si l’activité d’une société de production (MCM) lui permet, en application des articles L 1242-2 3° et L 1244-1 3° du code du travail, de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, ces contrats doivent, conformément à l’article L 1242-12, être établis par écrit, indiqué le motif ainsi que différentes mentions et, en application de l’article 1242-13, être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. A défaut, ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée.
Cas des spots publicitaires
Dans cette affaire, l’usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée dans le secteur d’activité de l’audiovisuel pour l’emploi de chargé de production n’était pas contesté, seul le caractère temporaire de l’emploi occupé était discuté.
La production de spot publicitaire dépendant de commandes ponctuelles de clients, c’est à juste titre que les juges ont considéré que le recours aux contrats à durée déterminée d’usage était justifié et ont en conséquence débouté le salarié de sa demande en requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée.
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