Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméUn contrat de cession de droits est essentiel entre le directeur artistique d’un magazine (Update Art) et son éditeur, car les factures seules ne transfèrent pas les droits d’auteur. La mention du nom du directeur artistique dans l’Ours du magazine indique sa qualité d’auteur, soulignant son rôle dans les choix artistiques qui façonnent la représentation globale du magazine, ainsi que certaines pages ou publicités. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel de Paris le 15 septembre 2010, rappelle l’importance de formaliser les droits d’auteur pour protéger le travail créatif des directeurs artistiques.
|
Un contrat de cession de droits doit impérativement être conclu entre le directeur/directrice artistique d’un magazine (Update Art) et son éditeur. Les factures existantes ne transfèrent pas de droits d’auteur.
La mention dans l’Ours du magazine du nom de la directrice artistique présume de sa qualité d’auteur, le directeur artistique étant à l’origine des choix artistiques arbitraires dans la conception de la représentation globale du magazine et de certaines pages ou publicités.
Mots clés : Directeur artistique
Thème : Directeur artistique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 15 septembre 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire