Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Condamnation pour Contrefaçon liée aux Liens Promotionnels
→ RésuméDans une affaire récente, un annonceur a découvert que la recherche de ses marques sur Google affichait des liens promotionnels pour les produits d’un concurrent. Bien que Google France ait été exonéré, l’annonceur a été reconnu coupable de contrefaçon. Pour 39 clics sur les liens contestés, il a été condamné à verser 30 000 euros. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques dans le cadre des liens promotionnels et les conséquences juridiques qui peuvent en découler. La Cour d’appel de Paris a rendu ce jugement le 15 septembre 2010, marquant un précédent significatif dans ce domaine.
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Dans cette nouvelle affaire, un annonceur a constaté que la saisie de certaines de ses marques sur Google générait des liens promotionnels en faveur des produits de l’un de ses concurrents.
La société Google France a été mise hors de cause mais l’annonceur a été condamné pour contrefaçon. Pour 39 clics ayant été enregistrés sur les liens commerciaux contestés, les juges ont condamné l’annonceur à 30 000 euros au titre de la contrefaçon.
Mots clés : liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 15 septembre 2010 | Pays : France
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