Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Résiliation du mandat de distribution de vidéogrammes
→ RésuméUn producteur a résilié un mandat de distribution de film en raison du manquement de son distributeur à ses obligations de reddition de comptes. Malgré plusieurs mises en demeure, le distributeur n’a pas fourni les décomptes annuels requis par le contrat. Selon les termes du mandat, en cas de non-respect des obligations majeures, la partie lésée peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Cette situation souligne l’importance de la transparence et de la responsabilité dans les relations de distribution audiovisuelle.
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Attention à la reddition des comptes en matière de distribution audiovisuelle. Un producteur a obtenu la résiliation d’un mandat de distribution de film aux torts de son distributeur, qui, en sa qualité de mandataire, était tenu d’adresser des décomptes, ce qu’il s’est abstenu de faire malgré des mises en demeure. Selon les mandats de distribution et de vente internationale du film conclus entre les parties, le distributeur s’était engagé à rendre des comptes annuellement au producteur.
Le mandat stipulait qu’en cas de « non-respect de ses obligations majeures » par l’une des parties, l’autre sera en droit après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 30 jours de sa réception, de considérer le mandat comme résilié aux torts et griefs de la partie défaillante. Télécharger la décision
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