Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2018
Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2018
La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants dans le secteur de la restauration, a été validée par la justice. Elle ne fonctionne pas comme une agence d’intérim, mais comme un site facilitant le contact entre professionnels et entreprises. Les travailleurs inscrits sont des indépendants, et non des salariés, ce qui écarte les accusations d’exercice illégal de la profession d’agence d’intérim. La législation récente a également reconnu la responsabilité sociale des plateformes numériques, établissant un cadre légal pour leur fonctionnement et protégeant ainsi les droits des travailleurs indépendants.

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