Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2017
Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2017
Dans l’affaire opposant le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) à Chevrolet France, la justice a reconnu la liberté d’expression syndicale. Le CNPA, après la résiliation des contrats de distributeur par Chevrolet, a dénoncé des indemnisations jugées insuffisantes, tout en critiquant la société dans une campagne médiatique. Les propos tenus, bien que virulents, visaient l’attitude de Chevrolet plutôt que ses produits, ce qui ne constitue pas un dénigrement. La cour a estimé que ces critiques relevaient d’une polémique légitime, permettant au CNPA de défendre les intérêts de la profession sans excéder les limites de la critique admissible.

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