Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Protection du slogan publicitaire par la concurrence déloyale
→ RésuméUn slogan publicitaire peut être protégé par la concurrence déloyale, en plus des droits d’auteur et des marques. Par exemple, une entreprise a été condamnée pour avoir utilisé le slogan « L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain », déjà en usage par un concurrent depuis plus de huit ans. La société fautive, en tant que concurrent direct, ne pouvait invoquer sa bonne foi, arguant d’une ignorance du slogan. De plus, sa demande de garantie contre son prestataire graphique a été rejetée, car il n’y avait pas de preuve que ce dernier ait choisi le slogan.
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Protection juridique multiple
Indépendamment du droit des marques et des droits d’auteur, un slogan publicitaire peut aussi être protégé par la concurrence déloyale. Une société qui a utilisé le même slogan que l’un de ses concurrents « L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain » sur son fascicule publicitaire, a été condamnée pour concurrence déloyale.
Bonne foi et concurrence directe
La société fautive, en sa qualité de concurrent direct, ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi en prétendant avoir ignoré l’existence de ce slogan utilisé, au moment des faits, depuis plus de huit ans par son concurrent et en faire porter la responsabilité sur son prestataire graphique. Cette reprise à l’identique du slogan n’était pas conforme aux usages loyaux en matière commerciale et était donc constitutive d’actes de concurrence déloyale et parasitaire.
Appel en garantie du prestataire graphique
La société condamnée a tenté d’obtenir la garantie du prestataire graphique, en sa qualité de professionnel de la publicité et de la communication. Cette demande de garantie d’éviction a été rejetée, rien ne permettant d’établir que le rédacteur du fascicule publicitaire aurait été à l’initiative du choix du slogan.
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