Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
La revendication de propriété d’une marque et la demande de nullité sont des actions distinctes. La première vise à établir et sanctionner une fraude aux droits d’un tiers, tout en maintenant la marque, tandis que la seconde cherche à annuler le titre de propriété en raison de fautes du déposant. Selon l’article 564 du code de procédure civile, les nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour, sauf exceptions. Ainsi, une demande en revendication ne peut être considérée comme accessoire à une demande de nullité, rendant ces demandes irrecevables si elles ne sont pas conformes aux règles établies.

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