Cour d’appel de Paris, 15 mars 2007
Cour d’appel de Paris, 15 mars 2007

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Résumé

Mme N., connue sous le pseudonyme de Perline, a été licenciée par RIFF PRODUCTIONS pour avoir censuré un message d’internaute mentionnant son lien avec le Réseau Voltaire. La production a justifié son acte par des accusations de désinformation et de menaces envers d’autres internautes. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé le licenciement non fondé, rappelant que l’employeur ne peut sanctionner un salarié pour des faits relevant de sa vie personnelle. Les juges ont également souligné que les journalistes ne sont pas tenus de dévoiler leurs engagements personnels sur des forums, souvent fréquentés par des internautes en quête de scandales.

En complément de l’émission « ARRET SUR IMAGE », Mme N. exerçant sous le pseudonyme de Perline, était chargée par la société RIFF PRODUCTIONS, de la rédaction d’articles et de l’animation d’un forum sur Internet. Au cours de son travail, Mme N. a éliminé le message d’un internaute libellé en ces termes : « Consultez la page de description du Conseil d’Administration du Réseau Voltaire, vous saurez qui est Perline « .
La production a alors mis fin à sa collaboration avec la journaliste pigiste par lettre de licenciement en ces termes : « vous avez censuré et supprimé des messages d’internautes qui faisaient état de votre appartenance passée ou présente aux organes dirigeants d’une association intitulée « Réseau Voltaire « . Puis vous avez adressé des menaces à l’encontre de certains internautes et pour « finir », vous avez mis en cause la possibilité de poursuivre l’existence du forum. Le fait de dissimuler votre appartenance, passée ou présente à une association dont la direction s’est illustrée par de graves actes de désinformation est déjà en lui-même plus que critiquable ». Selon la production ce comportement était de nature à décrédibiliser l’émission « Arrêt sur Images ».
Saisis du litige, les juges ont considéré le licenciement de la pigiste non fondé. En effet, selon l’article L120-2 du Code du travail, il est interdit à l’employeur d’apporter aux droits du salarié des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir. Il est interdit à l’employeur de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour un fait relevant de sa sphère personnelle (participation à une association).
Les juges ont également précisé qu’un journaliste dans l’exercice de ses fonctions n’est pas un personnage public tenu de s’expliquer sur ses engagements personnels, notamment sur un forum, visité par certains internautes « qui, en raison de l’oisiveté nocturne et de la nullité des programmes sont à l’affût de tout scandale et non en quête d’une recherche loyale d’information, comme l’établit le niveau navrant des messages diffusés ».

Mots clés : forums de discussion,tv,arrêt sur image,licenciement,faute grave,censure

Thème : Forums de discussion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 15 mars 2007 | Pays : France

Questions / Réponses juridiques

Quel était le rôle de Mme N. dans l’émission « ARRET SUR IMAGE » ?

Mme N., connue sous le pseudonyme de Perline, était chargée par la société RIFF PRODUCTIONS de rédiger des articles et d’animer un forum sur Internet dans le cadre de l’émission « ARRET SUR IMAGE ».

Elle avait pour mission de gérer les interactions avec les internautes, ce qui incluait la modération des messages publiés sur le forum.

Cette responsabilité impliquait non seulement la création de contenu, mais aussi la gestion des discussions, ce qui est déterminant pour maintenir un environnement de dialogue constructif et respectueux.

Pourquoi Mme N. a-t-elle été licenciée par RIFF PRODUCTIONS ?

Mme N. a été licenciée en raison de la censure d’un message d’un internaute qui faisait référence à son appartenance à l’association « Réseau Voltaire ».

La production a considéré que cette action, ainsi que des menaces adressées à d’autres internautes, compromettait la crédibilité de l’émission.

Le licenciement a été justifié par des accusations de dissimulation d’informations sur son passé, ce qui, selon la société, était inacceptable pour une journaliste.

Quelle a été la décision des juges concernant le licenciement de Mme N. ?

Les juges ont déclaré le licenciement de Mme N. non fondé, en se basant sur l’article L120-2 du Code du travail.

Cet article stipule qu’un employeur ne peut pas restreindre les droits d’un salarié pour des faits relevant de sa vie personnelle, comme son engagement dans une association.

Les juges ont également souligné que le rôle d’un journaliste ne les oblige pas à divulguer leurs engagements personnels, surtout dans un forum où les discussions peuvent être influencées par des motivations variées.

Quelles sont les implications de cette décision pour les journalistes ?

Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des journalistes en matière de vie privée et d’engagement personnel.

Elle établit un précédent selon lequel les journalistes ne doivent pas être sanctionnés pour des activités ou affiliations qui ne sont pas directement liées à leur travail.

Cela renforce également l’idée que la liberté d’expression et le droit à la vie privée sont des éléments essentiels dans le domaine du journalisme, même dans des environnements en ligne où les opinions peuvent être polarisées.

Comment cette affaire illustre-t-elle les défis des forums de discussion ?

Cette affaire met en lumière les défis liés à la modération des forums de discussion, où les journalistes doivent naviguer entre la liberté d’expression et la responsabilité de maintenir un dialogue respectueux.

La censure de messages peut être perçue comme une atteinte à la liberté d’expression, mais elle peut également être nécessaire pour éviter la désinformation.

Les forums, souvent fréquentés par des internautes en quête de scandales, peuvent devenir des espaces où la vérité est mise à l’épreuve, rendant la tâche des modérateurs particulièrement délicate.

 


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