Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Requalification des CDD d’usage dans le secteur audiovisuel
→ RésuméMme C. a été engagée par ANABASE PRODUCTIONS en tant qu’actrice de complément pour l’émission « Le Juste Prix ». Suite à l’arrêt de la programmation de l’émission, elle a poursuivi la société pour faire requalifier ses CDD en contrat à durée indéterminée. Cependant, ses demandes ont été rejetées. La Cour a jugé que le métier d’actrice de complément est intrinsèquement temporaire, lié à la nature même de l’émission. De plus, le renouvellement des intervenants en cas de changement de programme ne permet pas de maintenir le même personnel d’une émission à l’autre.
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Mme C. a été engagée par la société ANABASE PRODUCTIONS en qualité « d’actrice de complément » pour l’émission « Le Juste Prix » dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée. TFI ayant décidé de ne plus programmer cette émission, Mme C. qui n’a plus été sollicitée, a poursuivi la société de production pour voir requalifier ses différents CDD en contrat à durée indéterminée.
Les demandes de Mme C ont été rejetées : le métier « d’hôtesse » ou « actrice de complément » d’une émission télévisée est par nature temporaire à l’instar de l’émission qu’il a pour objet d’animer, dont le producteur n’a pas la maîtrise de la diffusion. De plus, les nécessités de renouvellement des intervenants en cas de changement de programme ne peuvent s’accommoder de la reprise du même personnel d’une émission à l’autre.
Mots clés :
Thème : CDD d’usage
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 15 mars 2007 | Pays : France
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