Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
Le droit des marques repose sur un principe fondamental : la protection est territoriale. Avant de commercialiser un produit en France sous une marque étrangère, il est crucial de s’assurer qu’elle ne contredit pas une marque française existante. Par exemple, le propriétaire de la marque française « LA MOULINE » a réussi à faire condamner la société Les vins de Roquebrun pour contrefaçon, malgré la défense de cette dernière, qui invoquait sa marque canadienne « TERRASSES DE LA MOULINE ». Cette affaire souligne l’importance de vérifier les droits de marque avant toute mise en marché.

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