Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Conflit entre marques à l’étranger
→ RésuméLe droit des marques repose sur un principe fondamental : la protection est territoriale. Avant de commercialiser un produit en France sous une marque étrangère, il est crucial de s’assurer qu’elle ne contredit pas une marque française existante. Par exemple, le propriétaire de la marque française « LA MOULINE » a réussi à faire condamner la société Les vins de Roquebrun pour contrefaçon, malgré la défense de cette dernière, qui invoquait sa marque canadienne « TERRASSES DE LA MOULINE ». Cette affaire souligne l’importance de vérifier les droits de marque avant toute mise en marché.
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Principe clef du droit des marques : la protection d’une marque est territoriale. Avant la mise en distribution d’un produit en France, sous une marque étrangère, il convient donc de vérifier que ladite marque n’entre pas en conflit avec une marque française.
Un propriétaire-négociant et de négociant-éleveur dans la vallée du Rhône, titulaire de la marque française « LA MOULINE » a fait condamner la société Les vins de Roquebrun, pour contrefaçon de marque. Cette dernière a fait valoir en vain qu’elle était titulaire de la marque canadienne complexe « TERRASSES DE LA MOULINE ». Le titulaire de la marque avait appris qu’un magasin de la chaîne Système U, situé à Paris 11e arrondissement, ainsi que plusieurs sites internet, proposaient à la vente des bouteilles de vin de l’appellation Saint-Chinian revêtues de l’étiquette « TERRASSES DE LA MOULINE ». Télécharger la décision
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