Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrat d’édition : droits de l’auteur en cas de liquidation

Action en indemnisation contre un éditeur

Une auteure de poèmes a été déboutée de son action en indemnisation contre l’éditeur d’une anthologie de poèmes. L’éditeur avait souhaité, dans le prolongement d’un festival intitulé « Printemps des Poètes des Afriques et d’Ailleurs » de rendre hommage aux poètes ayant participé au festival en regroupant leurs meilleurs poèmes dans une anthologie. L’auteure a  dénoncé en vain, l’absence de droit de regard des auteurs avant la parution de l’anthologie, l’absence de remise d’exemplaire gratuit aux auteurs, l’absence de rémunération au titre de l’exploitation commerciale de l’ouvrage et une présentation erronée de sa biographie.

Effets de la liquidation de l’éditeur

L’éditeur poursuivi a fait valoir que l’éditeur de l’auteure était seul investi des droits patrimoniaux sur le poème en question en dépit de sa mise en liquidation. L’article L132-15 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que, lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation du contrat. Précision intéressante de cette décision : la demande de résiliation de l’auteur n’est encadrée par aucun délai. Ainsi, bien qu’ayant présenté sa demande de résiliation du contrat d’édition, 6 années après la clôture de la société pour insuffisance d’actif, la demande de l’auteure a été admise et celle-ci a été réinvestie de ses droits d’exploitation. L’auteure n’est toutefois recevable à agir en contrefaçon qu’à compter  de la date de résiliation du contrat d’édition.

Absence d’atteinte au droit moral

La référence à l’idée de néo-négritude, revendiquée dans le festival et présente dans l’anthologie en cause, n’a pas été jugée de nature à porter atteinte à l’oeuvre de l’auteure. En effet, sa participation à plusieurs reprises au festival établissait qu’elle avait accepté de voir son image et ses créations associées à ce mouvement de l’écriture du monde noir dans la langue française.  Aussi, l’auteure n’a pu utilement prendre argument du sous-titre de l’anthologie « néo-négritude, les nouveaux chevaliers de la poésie du monde noir », pour soutenir que la reproduction de son poème dans cette oeuvre le détournait en ce qu’il l’assimilait à un mouvement controversé.

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