Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Droits et responsabilités du scénariste face au diffuseur

Cette nouvelle affaire illustre la difficulté de bien encadrer juridiquement une commande d’écriture de textes (continuité dialoguée pour une série TV) auprès d’un auteur et de bien informer ce dernier du rôle prépondérant des diffuseurs dans l’acceptation de la version définitive du texte commandé.

Refus du diffuseur

En substance, le producteur doit contractuellement informer le scénariste du fait que les textes commandés peuvent être refusés par le diffuseur et de la cessation de la collaboration des parties à ce titre. En l’absence de cette information, le principe de l’effet relatif des contrats s’applique : le producteur ne peut se dédouaner en opposant à l’auteur un fait imputable à un tiers (le diffuseur).

Le diffuseur qui n’est pas le producteur au sens de l’article L.132-23 du code de la propriété intellectuelle ne dispose pas comme le prévoit l’article L. 121-5 du pouvoir de décider en accord avec le réalisateur, ou, éventuellement, les coauteurs si la version définitive de l’oeuvre audiovisuelle est achevée. Ce principe applicable à l’origine à l’œuvre audiovisuelle inclut le choix du scénario définitif.

Validation du choix des scénaristes

Il en résulte que le producteur, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle, doit soumettre au diffuseur la candidature de l’auteur ou des coauteurs ET d’informer ces derniers de ce que le diffuseur n’est pas uniquement un diffuseur mais surtout un producteur qui a voix prépondérante dans le choix des auteurs et dans l’acceptation des scénarii.

L’affaire en cause

Dans l’affaire soumis, une société de production a proposé à un auteur, un projet de contrat de scénariste dans lequel il était indiqué qu’elle entreprenait de développer, et le cas échéant de produire une série télévisuelle de huit épisodes de 52 minutes environ pour une chaîne TV.

Le projet de contrat prévoyait que le producteur souhaitait confier à l’auteur, le soin d’écrire les scénarii dialogués de plusieurs épisodes de la série. Le projet de contrat fixait la durée de cession des droits et les conditions de rémunération proportionnelle de l’auteur (télédiffusion, vidéogrammes, réseaux numériques ‘on line’, exploitation par extraits) et envisageait un minimum garanti de 10.000 euros par épisode.

Les travaux du scénariste ayant été refusés par la chaîne (le texte de l’épisode ne correspondant pas dans sa structure, dans son rythme dans sa narration au travail d’ensemble), la société de production a mis fin à sa collaboration avec l’auteur. L’auteur a alors poursuivi le producteur pour l’avoir brutalement et de façon fautive évincée de l’écriture des épisodes projetés.

En dépit de la rémunération versée à l’auteur pour le travail effectué (7.000 euros), brute hors taxes, l’auteur a obtenu la condamnation du producteur pour rupture abusive (20.000 euros en réparation du préjudice matériel de ce dernier).

Mots clés : Droits du scenariste

Thème : Droits du scenariste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 15 juin 2012 | Pays : France