Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Responsabilité du producteur envers les scénaristes
→ RésuméEn production audiovisuelle, la responsabilité du producteur peut être engagée durant la phase précontractuelle vis-à-vis de l’auteur, tel que le scénariste. Bien qu’un contrat écrit ne soit pas toujours nécessaire, un projet de contrat fait partie intégrante de cette phase. Ainsi, l’auteur peut agir contre le producteur en vertu de l’article 1147 du code civil. A noter que le principe du non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles, énoncé à l’article 1382 du Code civil, demeure applicable dans ce contexte. Cette jurisprudence souligne la protection des droits des scénaristes.
|
En matière de production audiovisuelle, la faute du producteur pendant la phase précontractuelle peut engager sa responsabilité contractuelle (mais non délictuelle) vis-à-vis de l’auteur (scénariste).
Si un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, l’existence d’un écrit n’est pas impérative (sauf exception). Un projet de contrat fait donc bien partie de la phase contractuelle. Il s’ensuit que l’auteur est recevable à agir contre le producteur sur le fondement des dispositions de l’article 1147 du code civil.
En la matière on gardera toutefois à l’esprit que le principe du non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles (article 1382 du Code civil) reste applicable.
Mots clés : Droits des scenaristes
Thème : Droits des scenaristes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 15 juin 2012 | Pays : France
Laisser un commentaire