Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Préjudice moral des scénaristes en cas de rupture de contrat
→ RésuméUn dialoguiste évincé d’une série TV peut réclamer des dommages pour préjudice moral contre le producteur si la rupture de son contrat nuit à sa réputation. Bien que ces ruptures soient courantes dans l’audiovisuel, les juges ont reconnu qu’elles peuvent causer un préjudice direct, ternissant la notoriété d’un auteur reconnu. Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 15 juin 2012, un montant de 5000 euros a été accordé en réparation, soulignant l’importance de la protection des droits des scénaristes face à des ruptures contractuelles injustifiées.
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Un dialoguiste évincé des travaux littéraires de rédaction d’une série TV est en droit d’obtenir la réparation de son préjudice moral contre le producteur lorsque la brusque rupture de sont contrat a provoqué dans le milieu de l’audiovisuel un discrédit affectant sa notoriété ainsi que sa réputation.
En dépit du fait que de telles ruptures sont fréquentes dans la préparation des séries télévisuelles, les juges ont considéré qu’une telle rupture cause un préjudice moral direct et certain en ce qu’il a terni la réputation d’un auteur bénéficiant d’une notoriété littéraire et artistique (5000 euros de dommages et intérêts).
Mots clés : Droits des scenaristes
Thème : Droits des scenaristes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 15 juin 2012 | Pays : France
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