Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Radiation pour inaction procédurale
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour la gestion des instances judiciaires. Ordonnance d’InterruptionUne ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 3 septembre 2024, demandant à la partie la plus diligente de régulariser la procédure dans un délai d’un mois à compter de cette date. Absence de DiligenceMalgré l’invitation à régulariser la procédure, aucune des parties n’a montré de diligence dans le cadre de cette instance, entraînant des conséquences sur le déroulement de l’affaire. Radiation de l’AffaireEn raison de l’absence de diligences, il a été ordonné la radiation de l’affaire, soulignant l’importance de respecter les délais et les procédures établies. Rétablissement de l’AffaireIl est rappelé que, sauf si la péremption de l’instance est acquise, l’affaire peut être rétablie par le magistrat en charge de la mise en état, à condition de justifier l’accomplissement des diligences manquantes. Notification de la DécisionLa décision de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées des développements de l’affaire. Acteurs de la DécisionL’ordonnance a été rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, qui était présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
N° RG 22/13000 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEY5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Juillet 2022
Date de saisine : 02 Août 2022
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2018/1686 rendue par le Tribunal mixte de Commerce de FORT DE FRANCE le 29 Avril 2022
Appelante :
S.A.R.L. VIGILES SECURITE PRIVEE GUADELOUPE prise en la personne de son gérant Monsieur [X] [M] [Y] [S] domicilié en cette qualité au dit siège., représentée par Me Ludivine LUBAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0874 – N° du dossier postVSPG
Intimée :
SAS PRIMANTILLES, représentée par Me Valérie BLOCH de la SELEURL VALERIE BLOCH – AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1923 – N° du dossier 22181
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 03 septembre 2024 invitant la partie la plus diligente à régulariser la procédure dans le délai d’un mois à compter de cet arrêt ;
Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;
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