Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Diffusion d’œuvre cinématographique sans autorisation

L’absence de publication au RPCA ne prive pas le titulaire des droits sur un film de faire valoir ses droits. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il convient de toujours prévoir une clause de garantie d’éviction à la charge du cédant, spécialement pour les films anciens qui peuvent donner lieu à une chaîne de droits complexe.

France Télévisions condamnée

Une société américaine de vente et de location de vidéos, titulaire des droits sur le film « The Moon and Sixpence » (adaptation du roman éponyme de W. Somerset Maugham) a obtenu la condamnation de France Télévisions pour diffusion non autorisée de son film dans le cadre de l’émission ‘Le Cinéma de Minuit ».

Cas des films antérieurs au RPCA

Nœud gordien du litige : le film a été réalisé en 1942, soit avant la création du registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, dans lequel sont immatriculés les films ayant fait l’objet d’une exploitation en salle en France depuis 1944. Cette absence de publication n’a pas porté préjudice au titulaire des droits dès lors que tout cessionnaire a l’obligation de vérifier que le cédant est bien investi des droits cédés.

L’alinéa 1er de l’article 122-1 du code du cinéma et de l’image animée prévoit que le dépôt au RPCA du titre provisoire ou définitif d’une oeuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour les oeuvres audiovisuelles.

Cependant, le dépôt n’était, lors de la cession des droits, obligatoire que pour les oeuvres destinées à la projection publique en France, ce qui n’était pas le cas s’agissant du film ‘The Moon and sixpence’, soit une oeuvre cinématographique ancienne appelée à faire l’objet de diffusion télévisuelle ou de vente sur support enregistré.

Jeu de la garantie d’éviction

La société France Télévisions justifiait avoir réglé à la société luxembourgeoise Flair la somme de 30.000 euros afin de pouvoir diffuser une fois l’œuvre.  La société Flair a été condamnée à garantir la société France Télévisions de la condamnation prononcée à son encontre.  Au vu de l’ancienneté de l’œuvre déjà diffusée et des parts d’audience limitées compte-tenu de l’heure avancée de diffusion (00h06 – 01h40), le titulaire des droits a obtenu la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts.

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