Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles peut déroger aux dispositions de l’ARCEPicle 2000 du code civil, permettant ainsi au mandataire de supporter les pertes financières liées à l’exécution du mandat. Dans le contrat établi, une commission forfaitaire a été convenue, stipulant que le mandant ne serait pas tenu d’indemniser le mandataire pour d’éventuelles pertes. La mission du mandataire incluait la déclaration des œuvres, la vérification des comptes et la gestion des conflits avec les organismes de gestion collective, avec des rémunérations spécifiques basées sur les sommes encaissées.