Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Publicité : force du bon de commande

Ordre d’insertion

La signature d’un bon d’insertion pour parution d’un mini site internet (Pages jaunes) engage fermement le client. Dans cette affaire, un gérant a signé un bon de commande puis un bon à tirer pour la validation d’un reportage photographique aux fins d’insertions sur son site et a validé les textes d’accroche, les légendes et les animations sans aucune réserve.

Le client ne pouvait donc librement résilier son forfait d’insertion de site pour cause de non-satisfaction des services proposés. Les conditions générales du contrat figurant au dos du bon de commande acceptées par le client précisent que «toute demande d’annulation faite par le client devra être exprimée par écrit et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci, Pages Jaunes n’ayant aucune obligation d’accepter une telle demande». Il était également précisé que «si le calendrier de fabrication le permet, Pages Jaunes s’efforcera de prendre en compte dans les meilleures conditions toute modification souhaitée par le client».

Absence de faute du prestataire

La société Pages Jaunes a fait valoir avec succès que le site du client était parfaitement opérationnel et interactif.  Le client s’était déclaré non satisfait sans autre précision. A ce titre, le seul fait que la présentation et la mise en pages du site internet n’impliquaient aucun travail original est insuffisant à démontrer la faute de la société Pages Jaunes. Le client a été condamné au paiement de la somme de 8 072,87€ avec intérêts au taux légal.