l’ARCEPicle L. 420-2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché. Cette position, définie par la capacité d’une entreprise à entraver la concurrence, peut se manifester par des pratiques telles que le refus de vente ou des conditions discriminatoires. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le Groupe Canal + détient une position dominante sur le marché français de la télévision payante, avec une part de marché significative et un modèle économique résilient, malgré la concurrence de beIN Sports. Les juges ont noté que la base d’abonnés de Canal + est restée stable face à cette concurrence.