Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa cession gratuite de droits d’auteur permet à un photographe de transférer ses droits à une société sans contrepartie financière. Dans le cas de la Société Studio Harcourt, un photographe a cédé l’ensemble de ses droits intellectuels à titre gratuit. Toutefois, une rémunération proportionnelle de 10 % sur les exploitations des œuvres est prévue, sous certaines conditions. Cette rémunération est due lorsque les œuvres sont réalisées et exploitées commercialement. Les paiements sont effectués semestriellement, accompagnés d’un relevé détaillant les droits et les montants encaissés. Ainsi, la cession de droits s’inscrit dans un cadre contractuel précis, respectant les usages du secteur.
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Cession gratuite de droits d’auteur
Cession gratuite de droits d’auteur : un photographe peut parfaitement céder ses droits d’auteur à titre gratuit, le paiement n’étant pas une condition de validité de cessions de droits. En l’occurrence, compte tenu de la nature de l’activité principale de la Société Studio Harcourt, un photographe a cédé à titre gratuit à la Société, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses oeuvres et à ses photographies.
Rémunération sous conditions
En l’espèce, il résultait de la convention expresse entre les Parties, que le Cédant (photographe) devait percevoir une rémunération proportionnelle sous la forme de droits d’auteur pour l’exploitation de ses oeuvres et de ses photographies lorsque les conditions ci-après stipulées étaient intégralement remplies :
a) lorsque les oeuvres ou les photographies sont effectivement réalisées par le Cédant et b) lorsque les droits de reproduction ou de représentation sur les oeuvres ou les photographies font l’objet d’une cession à titre onéreux, et que cette cession est matérialisée par le paiement d’une somme au Studio Harcourt qui était distincte de celle payée pour les frais techniques.
Compte tenu des usages propres aux studios photographiques, le Cédant ne percevait aucun droit d’auteur sur les portraits réalisés pour le compte de particuliers dès lors qu’il n’existait aucune possibilité pour ces derniers d’exploiter lesdits portraits en dehors du cercle de famille. (…)
Le photographe percevait, pour chacune des exploitations répondant aux critères, une rémunération proportionnelle sur les exploitations concédées par la Société égale à dix pour cent (10 %) du prix de cession hors taxes effectivement encaissé par la Société. Les comptes de l’ensemble des droits dus au Cédant étaient arrêtés deux fois l’an, le 30 juin et le 31 décembre et payés au plus tard soixante jours (60) après cet arrêté. Le paiement était accompagné d’un relevé de droit indiquant les types d’exploitations consentis et le prix de cession encaissé.
Mots clés : Cession de droits
Thème : Cession de droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 15 janvier 2014 | Pays : France
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