Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLe droit d’agir en justice est une liberté fondamentale réservée à chacun. La SPEDIDAM, agissant au nom de ses adhérents décédés, ne dispose d’aucune disposition légale ou statutaire lui permettant d’agir dans l’intérêt personnel des héritiers. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 15 février 2012, souligne l’importance de la légitimité dans l’exercice de ce droit. Ainsi, chaque individu doit défendre ses propres intérêts, sauf exceptions clairement établies par la loi. Cette jurisprudence rappelle les limites des sociétés de gestion dans la représentation des droits des héritiers.
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Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale qui appartient à chacun et qui ne peut être exercé, dans son propre intérêt, que par chacun et par personne d’autre, sauf disposition expressément et exceptionnellement prévue par la loi.
Concernant le droit d’agir de la SPEDIDAM au nom de ses adhérents décédés, il a été jugé que cette dernière ne justifie pas d’une disposition légale, ni d’aucune disposition statutaire qui lui conférerait la qualité d’agir en justice dans l’intérêt personnel des héritiers de ses adhérents décédés.
Mots clés : Action des societes de Gestion
Thème : Action des societes de Gestion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 15 fevrier 2012 | Pays : France
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