Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon de logiciel : décision du Tribunal de commerce de Paris
→ RésuméLe Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant lié à la diffusion sur Internet. La contrefaçon a été établie, le logiciel contrefait reprenant les caractéristiques de SELECTARIF. De plus, la réservation du nom de domaine www.tarifdouanier.com a été jugée comme un acte de concurrence déloyale, entraînant 40.000 euros de dommages et intérêts pour CONEX.
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Le Tribunal de commerce de Paris (1) avait conclu à la contrefaçon, par la société TRACING SERVER du logiciel SELECTARIF développé par la société CONEX. L’interdiction de distribuer, offrir et/ou commercialiser sous quelque forme que ce soit et notamment par téléchargement ou par simple consultation sur le site Internet www.tarifdouanier.com le logiciel LE TARIF DOUANIER (contrefaçon du logiciel SELECTARIF) a été prononcée.
En appel, la société TRACING SERVER a soulevé sans succès l’incompétence du tribunal. Lorsqu’une infraction aux droits de la propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se réalise en tous lieux où les sites sont accessibles et où les informations sont mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site. En l’espèce, le constat de l’APP ayant été dressé à Paris, la compétence du Tribunal était établie.
La contrefaçon de logiciel a été confirmée : le logiciel LE TARIF DOUANIER offert gracieusement par téléchargement en ligne reprenait bien les principales caractéristiques télévisuelles, d’interface, opérationnelles et fonctionnelles du logiciel SELECTARIF.
Par ailleurs, la réservation, par la société TRACING SERVER, du nom de domaine www.tarifdouanier.com postérieurement à la réservation par la société CONEX du nom de domaine tarif-douanier.com a été qualifiée d’acte de concurrence déloyale. En réparation de son préjudice, la société CONEX a obtenu la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts.
(1) TC Paris, 15 octobre 2004
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Thème : Contrefacon de logiciel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 15 fevrier 2006 | Pays : France
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