Cour d’Appel de Paris, 14 Septembre 2012
Cour d’Appel de Paris, 14 Septembre 2012
Le Groupement d’Intérêt Économique Pari Mutuel Urbain (PMU) a poursuivi les sociétés Unibet pour avoir reproduit sans autorisation les codes couleurs de ses marques de paris hippiques. Les juges ont conclu à des actes de parasitisme, condamnant Unibet à 50.000 euros de dommages-intérêts. L’utilisation des couleurs associées aux paris, comme le bleu ciel pour ‘Simple’ ou le rouge pour ‘Quinté+’, a été interdite, car cela créait une confusion chez les parieurs. Le PMU a ainsi affirmé que les sociétés Unibet profitaient de ses investissements sans effort publicitaire, nuisant à sa renommée et à ses activités.

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