Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Résiliation du contrat d’agent de ventes internationales
→ RésuméAgents de ventes de droits d’exploitation de films, veillez à enregistrer votre mandat de distribution au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. Sans cette publication, des tiers distributeurs peuvent contracter de bonne foi avec des producteurs. Il est également déterminant de suivre la santé financière de vos partenaires, y compris des sociétés anonymes comme les Sofica, qui financent l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Pour plus d’informations, consultez la décision disponible en téléchargement.
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Agents de ventes de droits d’exploitation de films, attention à bien enregistrer votre mandat de distribution au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. En l’absence de cette publication, les tiers distributeurs peuvent contracter de bonne foi avec l’un des producteurs de l’œuvre. Attention également à bien suivre la santé financière de vos partenaires y compris des sociétés anonymes pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica). Télécharger la décision
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