Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société Unibet a été condamnée pour contrefaçon de marque en raison de l’utilisation du signe protégé « Roland Garros » pour ses paris sportifs. Ce nom, bien qu’associé à un personnage historique de l’aviation, est principalement reconnu comme une marque dans le domaine du tennis. La Fédération Française de Tennis détient les marques « RG Roland Garros » et « Roland Garros French Open », couvrant des services liés à l’éducation, au divertissement et aux jeux. Les paris en ligne d’Unibet, utilisant ce signe, sont donc jugés similaires aux services protégés par ces marques.
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La société Unibet qui a proposé la prise de paris sportifs sur le Tournoi de Roland Garros a été condamnée pour contrefaçon de marque pour l’usage du signe protégé « Roland Garros » (usage qui s’inscrit dans le contexte de la vie des affaires). Le nom de Roland Garros, employé hors du contexte des compétitions de tennis où il n’est précisément employé qu’à titre de marque, renvoie à un personnage emblématique de l’histoire de l’aviation et n’est susceptible d’aucun emploi usuel dans le langage courant pour désigner ou donner des informations sur des paris.
La Fédération Française de Tennis a déposé la marque française « RG Roland Garros » notamment pour « les services d’éducation et de divertissement ; l‘organisation de concours et de manifestations sportives ; l’attribution de prix ou de récompenses ; la remise de trophées » et la marque communautaire « Roland Garros French Open » notamment pour « le services de jeux électroniques fournis à partir d’une base de données informatique ou via internet ; l’organisation de concours, loteries .. ».
Il en résulte que les services de paris en ligne proposés par Unibet sous le signe « Roland Garros » sont identiques, en tout cas similaires ou de même nature que ceux couverts par les marques citées.
Mots clés : Contrefaçon de marque
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 14 octobre 2009 | Pays : France
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