Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Parutions publicitaires : la responsabilité de l’annonceur

L’absence de finalisation d‘un site internet objet d’une annonce publicitaire n’est pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Il appartient à l’annonceur de vérifier que son site est opérationnel avant de le promouvoir.

Refus de paiement

Au soutien de sa demande d’exonération
de paiement de factures à la revue Psychologie, une agence matrimoniale a fait
valoir en vain que le support avait diffusé les publicités commandées, alors
qu’il savait que le site Internet auquel
ces publicités devaient faire référence, n’était pas prêt, en raison de la
défaillance du développeur.

Force du contrat

L’article 1103 du code civil
dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui
les ont faits » et l’article 1104 précise qu’ils doivent être exécutés de bonne
foi. Les prestations, qui constituent la
cause du contrat et donc du paiement, ont été réalisées. Il ne résultait pas du
document contractuel liant les parties, que la mise en ligne du site Internet fut
une condition à la diffusion des publicités. Il ne résultait pas non plus des
pièces versées qu’un accord entre les parties ait porté sur le report de la
date de parution des publicités.

L’annonceur  ne peut à cet égard, faire grief à une société d’édition et de presse qui offre à ses clients des espaces publicitaires, d’avoir manqué à une obligation d’information et de conseil, parce qu’il a eu l’imprudence de passer commande de publicités, avant que le site Internet auquel ces publicités devaient faire référence, ne soit finalisé. Télécharger la décision