Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Licenciement pour faute grave : usage inapproprié d’Internet au travail
→ RésuméUn salarié a été licencié pour faute grave après que des courriers électroniques non professionnels, incluant des fichiers humoristiques et pornographiques, aient été découverts sur son poste de travail accessible à tous. Les juges ont rappelé que les fichiers créés durant le temps de travail sont présumés professionnels, permettant à l’employeur d’y accéder librement, sauf indication contraire du salarié. Dans ce cas, les courriels n’étaient pas identifiés comme personnels, justifiant ainsi le licenciement du salarié pour des fautes avérées, proportionnées à la gravité des actes commis.
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Faute grave du salarié
Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de la découverte sur son poste en accès libre (service maintenance), non protégé par un écran de veille ou un mot de passe et donc consultable par tous, d’un certain nombre de courriers électroniques à caractère non professionnel envoyés pendant les heures de travail, comportant des fichiers joints au contenu humoristique et pornographique.
Pour juger fondé le licenciement du salarié, les juges ont réitéré le principe selon lequel les dossiers et fichiers crées par le salarié pendant le temps de travail, de même que les connexions sur des sites internet, grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’entreprise pour l’exécution de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir librement accès, sauf si le salarié a identifié ces dossiers et fichiers comme étant personnels. En l’espèce était en litige, non pas la mise en place d’un système de cyber surveillance mais le point de savoir si l’employeur a régulièrement ou non ouvert la messagerie électronique du salarié. En l’occurrence, les courriels et fichiers joints transmis à l’adresse électronique du poste n’étaient pas identifiés comme étant personnels, l’employeur a pu librement et régulièrement les ouvrir et les consulter.
Les fautes du salarié étaient avérées et justifiaient son licenciement (proportionné à la gravité des fautes).
Mots clés : Internet au travail
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 14 novembre 2013 | Pays : France
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