Cour d’appel de Paris, 14 mars 2008
Cour d’appel de Paris, 14 mars 2008

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Usage fautif de mots clés en référencement publicitaire

Résumé

L’usage fautif de mots clés en référencement publicitaire a été souligné dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 14 mars 2008. Il a été jugé inapproprié d’utiliser la dénomination sociale d’une société concurrente comme mot clé sur le site www.miva.fr. Cette pratique constitue une atteinte aux droits de la société concernée, soulignant l’importance de respecter les marques et dénominations dans le cadre du référencement en ligne. Cette jurisprudence rappelle aux entreprises l’importance d’une stratégie de référencement éthique et conforme aux réglementations en vigueur.

Est fautif l’usage à titre de mot clef sur le site internet de référencement publicitaire www.miva.fr, de la dénomination sociale d’une société par un concurrent.

Mots clés : référencement

Thème : Referencement – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 14 mars 2008 | Pays : France

 


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