Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Prescription des actions en restitution des œuvres photographiques

Une demande en restitution des supports de l’œuvre (photographies ou autre) est encadrée par des délais précis. Si le droit de propriété est imprescriptible, l’action ouverte à son titulaire pour le faire respecter est soumise à une prescription. L’article 2262 du code civil dispose que toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans sans que celui qui allègue cette prescription, soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer une exception déduite de la mauvaise foi.

L’’article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Cette solution a été réaffirmée dans l’affaire opposant l’ayant droit d’un photographe célèbre à la société des publications Conde Nast éditrice du magazine Vogue en France, à propos de la restitution de tirages contrecollés sur carton des photographies en noir et blanc de son père, dont il s’estimait propriétaire.

Mots clés : Master

Thème : Master

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 14 juin 2013 | Pays : France