Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel : constatation de la validité
→ RésuméDésistement des appelantsLes appelants ont formé un désistement de leur appel par le biais de conclusions datées du 03 décembre 2024. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences de l’extinction de l’instanceEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 14 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 24/13256 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZOQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Juillet 2024
Date de saisine : 31 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2023006500 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 25 Juin 2024
Appelants :
Madame [N] [C], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474164
Monsieur [K] [C], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474164
Intimée :
S.A. BANQUE CIC EST, représentée par Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 – N° du dossier 2023967
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 14 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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