Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Interruption de procédure et délai de représentation légale non respecté.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 377, 381 à 383, et 905 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures en cours. Interruption de l’InstanceUne ordonnance datée du 08 octobre 2024 a constaté l’interruption de l’instance en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre la SELARL MOYNARD, qui était l’avocat de l’appelant. Délai pour Constituer un Nouvel AvocatUn délai a été accordé jusqu’au 20 décembre 2024 à l’appelant pour qu’il puisse constituer un nouvel avocat en vue de la reprise de l’instance. Non-Reprise de l’InstanceMalgré le délai accordé, l’instance n’a pas été reprise, ce qui a conduit à des mesures supplémentaires. Radiation de l’AffaireEn conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire, soulignant que le réenrôlement serait conditionné à l’accord préalable du président, sur justification de l’accomplissement des diligences nécessaires. Date de la DécisionLa décision a été prise à Paris, le 14 janvier 2025, et a été consignée par le greffier et le conseiller faisant fonction de président. Copies de la DécisionDes copies de cette décision ont été envoyées au dossier, aux avocats concernés, ainsi qu’à l’appelant. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 24/07445 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJQL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2024
Date de saisine : 25 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 22/00965 rendue par le Juge aux affaires familiales d'[Localité 1] le 15 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [X] [H] [S] [K], représenté par Me Hervé MOYNARD de la SELARL MOYNARD, avocat au barreau d’AUXERRE
Intimée :
Madame [L] [T] [C], représentée par Me Christelle SIGNORET de la SCP P.BAZIN – E.PERSENOT-LOUIS – C.SIGNORET, avocat au barreau d’AUXERRE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 905 (ancien) du code de procédure civile – CIRCUIT COURT.)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,
Assistée de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383, 905 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du 08.10.2024 constatant l’interruption de l’instance suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SELARL MOYNARD, avocat de l’appelant,
Vu le délai au 20.12.2024 laissé à l’appelant pour constituer un nouvel avocat en vue de la reprise de l’instance,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Paris, le 14 Janvier 2025
Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président
Copie au dossier – Copie aux avocats – Copie à l’appelant
Laisser un commentaire